Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre III — Transport de passagers et de bagages
Section I — Champ d'application et dispositions communes
Art. 584.– (1) L'unité de compte visée au présent chapitre est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International. Les montants mentionnés aux articles 601 et 607 ci-après sont convertis en franc CFA sur la base de la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord par les parties.
(2) La valeur, en droit de tirage spécial, du franc CFA est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International à la date en question pour ses propres opérations et transactions.
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