Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre XII — Infractions concernant la pollution marine
Art. 584.– Les sanctions prévues par le présent chapitre sont applicables au -delà des limites de la mer territoriale, dès lors que ses dispositions le prévoient expressément, ou que les Conventions internationales auxquelles les Etats membres sont partie le prévoient.
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