Art. 585.–   - Sont soumis au droit de timbre gradué, les actes obligatoirement soumis à la formalité d'enregistrement qui, bien que contenant une énonciation de valeur, ne sont pas soumis à un droit proportionnel, soit par application de la loi (enregistrement gratis ou au droit fixe), soit par suite de l'existence de conditions suspensives.

Sont en particulier soumis à ce droit de timbre :

les actes dont le droit d'enregistrement est à la charge de l'Etat ou d'une collectivité publique locale ;

les titres fonciers et les livrets fonciers ; la valeur de l'immeuble servant de base à l'assiette du timbre est estimée par le conservateur de la propriété foncière ayant délivré le titre foncier ou le livret foncier ;

le contrat de prêt, les conventions d'ouverture de crédit, les cautions solidaires, les cessions de traitement, les cessions et transport de loyers ainsi que les nantissements qui, en vertu de l'article 337-3° ci-dessus ou d'un régime fiscal privilégié, sont enregistrés gratis ou au droit fixe ;

les actes affectés d'une condition suspensive.