Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV — CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Art. 585.– Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par acte de commissaire de Justice.
Les notifications sont faites par voie administrative.
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