Art. 586.–   - Le taux du droit de timbre gradué est fixé comme suit, pour chaque exemplaire de l'acte, et selon la valeur maximum énoncée dans cet acte, s'il s'agit d'actes sous seing privé, pour les. originaux, de la minute et des expéditions s'il s'agit d'actes notariés :

10 000 francs pour la valeur comprise entre 0 et 1 000 0000 francs ;

25 000 francs pour la valeur comprise entre 1 000 0001 et 20 000 000 francs ;

50 000 francs pour la valeur comprise entre 20 000 001 et 50 000 000 francs ;

100 000 francs pour la valeur comprise entre 50 000 001 et 100 000 000 francs ;

200 000 francs pour la valeur comprise entre 100 000 001 et 500 000 000 francs ;

300 000 francs audessus de 500 000 000 francs.