Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE III — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE III — DES OUVERTURES A CASSATION
Art. 586.– La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 353 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
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