Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE GRADUE
SECTION II — ASSIETTE ET TARIF
Art. 587.– - La perception du droit de timbre gradué n'exclut pas celle du droit de timbre de dimension.
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