Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE III — TIMBRE GRADUE
SECTION III — MODE DE PERCEPTION
Art. 588.– - Le timbre gradué est perçu par timbrage à l'extraordinaire ou exceptionnellement par visa pour timbre.
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