Art. 589 Bis.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

L'effet dévolutif du pourvoi en cassation s'étend quelle que soit la partie demanderesse, au contrôle général de la légalité de la décision attaquée.

Toutefois, si le ministère public n'a pas formé de pourvoi, l'arrêt de cassation, lorsqu'il est de nature à aggraver la situation pénale de l'une des parties, n'est rendu que dans l'intérêt de la loi et sans renvoi.