Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE III — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE III — DES OUVERTURES A CASSATION
Art. 589.– Nul ne peut, en aucun cas, prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.
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