Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE II — AERONEFS
TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE
CHAPITRE III — SAISIES ET SAISIES-VENTE DES AERONEFS
SECTION III — SAISIE VENTE
Art. 59.– Les deniers provenant de la réalisation de l'aéronef sont distribués dans l'ordre suivant :
aux créanciers privilégiés prévus par l'article 41 du présent Code ;
aux créanciers hypothécaires ;
aux créanciers privilégiés prévus par l'article 44 du présent Code ;
aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire lorsqu'ils sont intervenus par voie de saisie ou d'opposition à la procédure de distribution.
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