Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE III — DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS
Art. 59.– II est interdit d'employer dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l'exception de l'épouse et des filles du débitant.
Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende de 50.000 francs à 500.000 francs.
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de deux mois à un an peut être en outre prononcée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement