Code de l'Electricité (Côte Ivoire)

Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.

TITRE VII — Dispositions pénales

CHAPITRE PREMIER — Infractions

 Art. 59.–   Quiconque, pour son propre compte, vole de l'électricité, c'est-à-dire réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l'énergie électrique ou utilise tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l'énergie électrique effectivement consommée, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de. 10 000 000 à 50 000 000 FCFA.

La tentative est punissable.