Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
A. Obligation des employeurs et débirentiers3. RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE PROPORTIONNELLEArt. 59.– - Chaque versement est effectué à l'aide d'un bulletin de versement tiré du document d'information sur le personnel employé (DIPE) dont les caractéristiques sont fixées à l'article 63.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement