Art. L 59.–   - Si la mise en demeure valant commandement de payer n'a pas été suivie de paiement dans les sept (7) jours suivant sa réception par le contribuable, le Receveur des Impôts territorialement compétent, engage d'autres mesures que sont la saisie et la vente.

Les poursuites particulières ou de droit commun sont exercées par les porteurs de contraintes, agents de recouvrement assermentés commissionnés par le Ministre chargé des Finances et remplissant les fonctions d'huissier.