Art. 59.–   En cas de non-respect par les investisseurs des engagements et textes en vigueur en phase d'investissement ou d'exploitation, le bénéfice des avantages peut être retiré selon la procédure suivante :

si trois (3) mois après une mise en demeure écrite, adressée au bénéficiaire de l'agrément par l'organisme national chargé de la promotion des Investissements, toutes les dispositions n'ont pas été prises pour régulariser la situation constatée ;

en cas de fraude ou de manquement grave de l'entreprise à ses obligations, constatés par l'organisme national chargé de la promotion des investissements.

La décision de retrait de l'agrément à l'investissement peut intervenir sans délai et entraîner le remboursement au Trésor public du montant des avantages fiscaux et douaniers obtenus pendant la période écoulée depuis la date de l'agrément jusqu'à la date d'effet du retrait.

Si dans un délai de six (6) mois maximum, à compter du constat, l'entreprise n'a pas régularisé sa situation, le retrait de l'agrément est réalisé dans les mêmes formes que celles applicables pour son octroi.

Les décisions de retrait doivent comporter un exposé des motifs et fixer leur(s) date(s) d'effet.