Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE III — LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
CHAPITRE III — Le plateau continental
Art. 59.– L'exercice des droits souverains de l'Etat de Côte d'Ivoire sur son plateau continental, tel qu'il est prévu à l'article précédent, comporte notamment le droit exclusif de procéder à la construction de tous dispositifs et installations et d'en assurer le fonctionnement et l'utilisation.
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