Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION
CHAPITRE IV — Des autorisations d'exploitation de carrières
Art. 59.– L'extension du périmètre d'une autorisation d'exploitation de substances de carrière est autorisée, sous réserve des droits ou demandes d'autorisation antérieurs dans les conditions fixées par la réglementation minière.
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