Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE III — OBLIGATIONS DES OPERATEURS DES SERVICES POSTAUX
CHAPITRE II — Obligations spécifiques au service universel postal et aux services autorisés
Art. 59.– Les opérateurs titulaires d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation maintiennent en permanence, en bon état de fonctionnement et ouverts au public, les établissements de leurs réseaux postaux publics nécessaires à l'exécution des services postaux exploités, dans le respect des dispositions de la présente loi, de ses textes d'application et des cahiers des charges.
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