Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE III — ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE
Art. 59.– Outre le service des prestations prévues à l'article précédent, le Fonds d'Action sanitaire, sociale et familiale de la Caisse nationale de Prévoyance sociale a pour objet :
l'institution la gestion et l'entretien des services médico-sociaux et des services sociaux de la Caisse nationale de Prévoyance sociale chargés en particulier de la gestion des prestations en nature prévues à l'article 58 ci-dessus ;
éventuellement :
l'attribution de subventions aux services chargés de l'enseignement, de la propagande et de la documentation sur l'hygiène et l'économie familiales ;
l'attribution de subventions ou de prêts à des Institutions, Etablissements ou œuvres d'intérêt sanitaire ou social pour les familles des allocataires ;
l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion de tout établissement sanitaire ou social pouvant être créé en faveur des familles de travailleurs ;
l'encouragement et l'aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat en faveur des familles de travailleurs.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement