Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE I —

LIVRE I — Des tribunaux

TITRE IV — Des jugements.

 Art. 59.–   Si la partie a négligé de demander l'exécution provisoire ou si les juges ont omis de statuer sur la demande faite, l'exécution provisoire ne peut plus être accordée par un second jugement, mais, dans tous les cas, elle pourra toujours être demandée sur l'appel dans les conditions de l'article 204 du présent code ou sur l'opposition.