Art. 59.–   1°) A l'expiration des délais fixés aux articles précédents, les individus arrêtés en flagrant délit ou contre lesquels existent des indices graves et concordants de culpabilité sont présentés à l'autorité investie des pouvoirs judiciaires ou à l'autorité civile compétente.

2°) Les supérieurs hiérarchiques sont avisés du transfèrement.

3°) En attendant leur mise en route, les individus visés au paragraphe premier peuvent être maintenus dans les locaux visés à l'article 55 (2°).