Art. 59.–   L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC est chargée de l'établissement et de la gestion du plan national de numérotation. Ce plan doit être durable et équilibré Il doit être évolutif et doit prévoir une réserve suffisante pou faire face à tout besoin imprévu.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC peut si elle le juge nécessaire, modifier le plan national de numérotation en vigueur. Elle planifie ces changements en rapport avec les opérateurs ou fournisseurs de services concernés.

Les numéros et blocs de numéros réservés dans le plan de numérotation pour tous les services de Télécommunications/TIC accessibles au public sont publiés. Pour les besoins de sécurité nationale, les ressources de numérotation destinées aux services de police et de défense ne sont pas publiées.