Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE VI — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
CHAPITRE PREMIER — Sanctions administratives
Art. 59.– Tout retard constaté dans le paiement des taxes et redevances perçues par l'administration du tourisme entraîne, sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi, des pénalités équivalentes à 25 % du montant dû.
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