CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE III — DISCIPLINE
Art. 59.– Discipline
1. Les normes de discipline dans l'entreprise sont définies et contenues dans le règlement intérieur de l'entreprise. Celui-ci fait l'objet d'une large information des travailleurs et des délégués du personnel.
2. Les parties contractantes reconnaissent que le pouvoir disciplinaire appartient à l'employeur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement
Commentaire
Le pouvoir disciplinaire incombe à l'employeur aux termes de l'article 30 du Code du Travail. Les modalités d'exercice de ce pouvoir sont définies dans le règlement intérieur de l'entreprise.
L'employeur, grâce à son pouvoir réglementaire, fixe les règles de discipline applicables au sein de l'entreprise à travers le règlement intérieur et les notes de service.