CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE
TITRE IV — CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE II — DEPLACEMENTS ET MUTATIONS
Art. 59.– Mutation avec changement de résidence
1. Quand il s'avère que la durée prévue pour le déplacement doit excéder celles fixées aux articles 57 et 58 ci-dessus, le déplacement est définitif et entraîne l'installation à demeure du Travailleur hors de sa résidence habituelle. Il comporte alors des conséquences pour le Travailleur et sa famille en ce qui concerne les frais de voyage, de transport, d'aménagement et de logement. La famille du Travailleur s'entend de son ou ses conjoints et de ses enfants mineurs légitimes vivant habituellement avec lui.
2. Les frais de voyage du Travailleur et de sa famille, ainsi que les frais de transport de ses bagages sont à la charge de l'Employeur du lieu d'embauche ou du lieu de la résidence habituelle au lieu d'emploi ; les modalités de transport font l'objet des dispositions de l'article 62 ci-après, sauf pratiques plus avantageuses dans l'entreprise.
3. Le logement du Travailleur et de sa famille est assuré par l'Employeur, à titre gratuit. Les conditions précises de cette prestation font l'objet de l'article 81 ci-après.
Quand l'Employeur ne dispose pas d'un logement, il est tenu de verser au Travailleur une indemnité compensatrice de logement égale à 40 % du salaire brut échelonné majoré de la prime d'ancienneté.
BENCHMARKING
Article 44 paragraphe 2 de la convention collective nationales des assurances : « La famille du travailleur s'entend de son ou de ses conjoints et de ses enfants légitimes vivant habituellement avec lui, n'ayant pas plus de 25 ans ».
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Commentaire
[al. 1] Lorsque le contrat de travail nécessite le déplacement et l'installation du travailleur hors de sa résidence habituelle, il doit être constaté par écrit aux termes des articles 27 alinéa 1 du Code du Travail et 1 alinéa 1 du Décret n°93/575/PM du 15 juillet 1995 fixant les modalités d'établissement et de visa de certains contrats de travail. L'article 3 alinéa 1 du même Décret prescrit par ailleurs que ledit contrat doit contenir les précisions suivantes :
la composition de la famille du travailleur au sens de la législation et de la réglementation sur les prestations familiales,
les modalités d'exécution des dispositions légales et réglementaires concernant les voyages et les transports,
et les modalités d'attribution du logement ou de l'indemnité de logement prévus à l'article 66 du Code du Travail.