Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE III — DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE IV — DU POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI
Art. 590.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
Lorsque le Ministre de la Justice dénonce par requête au Président de la Cour Suprême des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement