Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV — CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Art. 590.– Lorsque le commissaire de Justice trouve, au domicile indiqué dans l'acte, la personne qu'il concerne, il lui en remet une copie.
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