Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE IV — TIMBRE SUR LA PUBLICITE
SECTION II — TARIFS
Art. 591.– - Le tarif du timbre sur la publicité est fixé comme suit :
Le droit de timbre est perçu au taux de 2 % du coût facturé de la publicité pour chaque support, qu'il soit imprimé localement ou importé, à l'exclusion de la publicité par véhicule automobile muni de haut-parleurs dont le taux est fixé à 20 000 francs par mois et par véhicule.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement