Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE I — INFRACTIONS MARITIMES
Chapitre XIV — Actes illicites en mer
Section V — Diffusion d'émissions non autorisées depuis la haute mer
Art. 591.– En haute mer, chaque Etat membre peut arrêter toute personne, ou arraisonner tout navire, qui diffuse à destination de son territoire des émissions non autorisées, et saisir le matériel d'émission.
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