Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE IV — CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

 Art. 591.–   Si cette personne est absente de son domicile, le commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses nom, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l'absence de l'intéressé et sur l'adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé. Le commissaire de Justice se transporte à cette adresse et remet la copie de l'acte à la personne, ainsi qu'il est dit à l'article 590.