Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE II — LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCABURES
Art. 592.– Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux navires appartenant à l'Etat de Côte d'Ivoire et affectés exclusivement au moment de la survenance de l'événement à l'origine de la pollution, à un service non commercial.
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