Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE II — JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Chapitre I — Infractions maritimes
Section I — Généralités
Art. 593.– Relèvent de la juridiction de chaque Etat membre :
les infractions commises à bord des navires battant son pavillon, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
les infractions commises à bord des navires étrangers se trouvant dans ses eaux territoriales, à l'exception de celles qui intéressent exclusivement la police intérieure du navire ;
les infractions commises à bord des navires étrangers se trouvant dans sa zone économique exclusive, lorsqu'elles portent atteinte à la préservation du milieu marin.
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