Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE II — LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCABURES
CHAPITRE II — La responsabilité du propriétaire du navire
Art. 594.– Le propriétaire n'est pas responsable s'il prouve que le dommage par pollution résulte :
d'un acte de guerre, d'hostilité, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ;
en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage ;
en totalité de la négligence ou d'une autre action préjudiciable des autorités responsables de l'entretien des feux ou autres aides à la navigation.
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