Art. 594.–   Si l'arrêt ou le jugement de condamnation, n'a pas été exécuté, l'exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande formée par le Ministre de la Justice à la Cour Suprême.

Avant la transmission à la Cour Suprême, si le condamné est en état de détention, l'exécution peut être suspendue sur l'ordre du Ministre de la Justice.

A partir de la transmission de la demande à la Cour Suprême, la suspension peut être prononcée par arrêt de cette Cour.