Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV — CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Art. 594.– Si la personne visée par l'acte est sans domicile ou résidence connu, le commissaire de Justice remet une copie de l'acte au parquet.
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