Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE

SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC

CHAPITRE V — DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES

 Art. 595.–   - Sont exonérés du droit :

les engins sans moteur à deux ou trois roues ;

les véhicules dont les propriétaires bénéficient du privilège diplomatique ou consulaire ou qui ont fait l'objet d'une admission temporaire en franchise d'impôt ;

les véhicules d'essais immatriculés "WG" ;

les véhicules en transit immatriculés "WT" ;

les véhicules appartenant à l'Etat et aux Communes ;

les véhicules mis à la disposition du Gouvernement par les organismes internationaux ;

les engins spéciaux immatriculés " CE " ;

les véhicules spéciaux utilisés par les infirmes et les mutilés ;

les véhicules immatriculés à l'étranger dont les propriétaires ont des passeports avec un visa touristique pour une durée égale ou inférieure à trois mois ou d'une autorisation de circuler sur le territoire camerounais pour une durée égale ou inférieure à trois mois, délivrés par le service de la Circulation Routière.