Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE V — DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES
Art. 595.– - Sont exonérés du droit :
les engins sans moteur à deux ou trois roues ;
les véhicules dont les propriétaires bénéficient du privilège diplomatique ou consulaire ou qui ont fait l'objet d'une admission temporaire en franchise d'impôt ;
les véhicules d'essais immatriculés "WG" ;
les véhicules en transit immatriculés "WT" ;
les véhicules appartenant à l'Etat et aux Communes ;
les véhicules mis à la disposition du Gouvernement par les organismes internationaux ;
les engins spéciaux immatriculés " CE " ;
les véhicules spéciaux utilisés par les infirmes et les mutilés ;
les véhicules immatriculés à l'étranger dont les propriétaires ont des passeports avec un visa touristique pour une durée égale ou inférieure à trois mois ou d'une autorisation de circuler sur le territoire camerounais pour une durée égale ou inférieure à trois mois, délivrés par le service de la Circulation Routière.
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