Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE II — JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Chapitre I — Infractions maritimes
Section II — Crimes de piraterie
Art. 595.– La répression du crime de piraterie relève de la compétence de l'autorité judiciaire de chaque Etat membre.
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