Art. 596.–   Les infractions en matière d'émissions depuis la haute mer relèvent de la compétence des tribunaux de droit commun de tout Etat membre, lorsque, conformément aux dispositions de l'article 109, alinéa 3 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, 1982, cet Etat est, soit :

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l'Etat du pavillon du navire émetteur ;

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l'Etat d'immatriculation de l'installation ;

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l'Etat dont la personne qui commet l'infraction est ressortissante ;

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l'Etat où les émissions peuvent être captées ;

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l'Etat dont les radiocommunications autorisées risquent d'être brouillées par ces émissions.