Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun

ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN

PARTIE II — Procédures diverses

LIVRE III —

TITRE UNIQUE — Des arbitrages.

 Art. 596.–   L'appel des jugements arbitraux sera porté savoir : devant les Tribunaux de Première Instance ou justice de paix à compétence étendue pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des Juges de paix ; et devant la Cour d'Appel pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort de la compétence des Tribunaux de Première Instance ou des justices de paix à compétence étendue.