Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE IV — CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

 Art. 596.–   Dans les cas prévus aux articles 592 et 593, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude du commissaire de Justice apposé sur la fermeture du pli.