Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE II — JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Chapitre I — Infractions maritimes
Section IV — Autres actes illicites en mer
Art. 597.– Les autres actes illicites en mer, tels qu'ils sont définis aux articles 588 et 589 du présent Code, sont de la compétence des tribunaux des Etats définis à l'article 6 de la Convention de Rome, dite « SUA », de 1988.
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