Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE V — DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES
Art. 598.– - Le droit est exigible au premier jour de la période d'imposition, de la mise en circulation au Cameroun ou de la cessation d'une exonération. Pour les véhicules importés sous le régime de la mise à la consommation, la vignette automobile est acquittée en même temps que les droits de douane.
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