Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE V — DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES
Art. 599.– - Le paiement de la taxe incombe à la personne physique ou morale propriétaire du véhicule. La revente d'un véhicule au cours de la période d'imposition n'est valable que sur production de la vignette constatée par le service de la circulation routière.
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