Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE II — JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Chapitre II — Contrat d'engagement maritime
Section II — Contrat d'engagement du Capitaine
Art. 599.– Tout litige né du contrat d'engagement entre armateur et capitaine relève de la compétence de la juridiction commerciale maritime dans le ressort de laquelle se trouve le port d'immatriculation du navire. A défaut de cette juridiction, le litige est porté devant le tribunal de commerce du même lieu.
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