Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME

TITRE II — JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Chapitre II — Contrat d'engagement maritime

Section II — Contrat d'engagement du Capitaine

 Art. 599.–   Tout litige né du contrat d'engagement entre armateur et capitaine relève de la compétence de la juridiction commerciale maritime dans le ressort de laquelle se trouve le port d'immatriculation du navire. A défaut de cette juridiction, le litige est porté devant le tribunal de commerce du même lieu.