Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE II — LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCABURES
CHAPITRE III — La limitation de responsabilité du propriétaire de navires et la constitution d'un fonds de limitation
Art. 599.– Pour bénéficier de la limitation de responsabilité, le propriétaire doit constituer un fonds à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal saisi de la demande d'indemnisation.
Le fonds peut être constitué soit en numéraire, soit par la présentation d'une garantie bancaire ou de toute autre garantie jugée satisfaisante par la juridiction compétente.
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