Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV — CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Art. 599.– Les commissaires de Justice sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'acte, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 20.000 à 100.000 francs. Cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.
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