Art. 6.–   1°) Les droits d'importation constituent le tarif d'entrée.

2°) Le tarif d'entrée comprend : le droit de Douane et des droits fiscaux.

3°) Le tarif des droits de Douane comprend, un tarif général, des tarifs intermédiaires, un tarif minimum et des tarifs privilégiés ;

4°) Le tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont pas admises aux tarifs intermédiaires, au tarif minimum ou aux tarifs privilégiés ;

5°) Les exonérations et les réductions des droits de Douane résultent des Accords internationaux.