Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 6.– (1) Les membres d'Elections Cameroon ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions émises dans le cadre de leurs fonctions.
(2) Sauf cas de flagrant délit, les membres d'Elections Cameroon ne peuvent faire l'objet de poursuites répressives pendant l'exercice de leurs fonctions.
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