Art. 6.–   Les activités de production, de transport, de distribution, d'importation, d'exportation et de commercialisation de l'énergie électrique ne constituent pas un monopole de l'Etat.

Les activités de dispatching constituent un monopole de l'Etat susceptible d'être concédé à un opérateur unique.

Les activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation sur l'ensemble du territoire de la République de Côte d'Ivoire et relevant de l'autorité de l'Etat sont exercées comme un service public.